Faute inexcusable de l’employeur : La conciliation devant la CPAM

Tout d’abord,  pour engager une action en faute inexcusable contre son employeur, il faut que la CPAM ait reconnu un accident de travail ou une maladie professionnelle (lire aussi : c’est quoi un accident de travail)

Ensuite, il y a une première phase amiable : la conciliation devant la CPAM

Il faut savoir que cette demande interrompt le délai de prescription de  l’action qui est de 2 ans.

En pratique, la conciliation est organisée par la CPAM qui convoque le salarié, et l’employeur.

Tous deux peuvent être assistés d’un Avocat.

A l’issue de la conciliation, la CPAM dresse un procès-verbal de conciliation ou de non conciliation.

Souvent, l’employeur se désintéresse de la conciliation en matière de faute inexcusable.

Pourtant,  le procès-verbal de non conciliation est joint au dossier du Tribunal.

Aussi, la présence de l’Avocat est essentielle car le procès-verbal dressé lors de la conciliation, va fixer les bases du litige.

Attention donc, aux informations qui y sont portées !

Le Cabinet de Maître KUZNIAK dispose d’une véritable expertise en matière de faute inexcusable de l’employeur.

Implanté sur la métropole lilloise (Lille, Marcq en Baroeul, Wasquehal, Mouvaux, Bondues, Armentières, Roubaix, Tourcoing, La Madeleine, Wambrechies, Lambersart, Marquette lez lille …)  , le Cabinet de Maître KUZNIAK accompagne tant les entreprises, que les salariés.

Renseignez vous auprès de votre protection juridique, cet accompagnement peut être couvert.