Employeur ! Pensez à la lettre de réserves !

L’employeur a l’obligation de déclarer à la CPAM un accident de travail dans les 48 heures, qui suivent cet accident. ( lire aussi C’est quoi un accident de travail ?)

Et cela, peu importe la gravité des lésions survenues au salarié victime.

Peu importe également que l’employeur doute du caractère professionnel de l’accident.

L’employeur doit déclarer à la CPAM, sous peine sous sanction.

Toutefois, en cas de doute sur l’origine professionnelle de l’accident, l’employeur peut lors de la déclaration à la CPAM, émettre des réserves.

Pour cela, un encadré intitulé « réserves » est prévu à cet effet.

Mais attention, les réserves ne peuvent portées que sur :

• Des circonstances de temps : l’accident n’a pas eu lieu sur le temps de travail
• Des circonstances de lieu : l’accident n’a pas eu lieu sur le lieu de travail

Il est à noter que le courrier de réserves destiné à la CPAM est extrêmement important.

En effet, il va influer sur la décision prise par l’organisme social.

Aussi, ses réserves motivées et circonstanciées permettent d’éviter la reconnaissance d’un accident de travail et donc une augmentation des cotisations AT/MP.

Cela permet, en outre, d’éviter a postériori, une action en faute inexcusable de l’employeur.

Les réserves peuvent être émises jusqu’à ce que la CPAM rende sa décision.

Agissez vite et bien !

Le Cabinet de Maître Marilyne KUZNIAK, qui intervient sur la région lilloise (Lille, Marcq en Baroeul, Wasquehal, Mouvaux, Bondues, Armentières, Roubaix, Tourcoing, La Madeleine, Lambersart…) conseille et accompagne les entreprises dans la rédaction de courriers de réserves destinés à  la CPAM.