La prestation compensatoire : comment est-elle chiffrée ?
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à l’autre, afin de compenser la différence de situations entre les époux, créée par le divorce.
Elle est fixée en fonction des éléments prévus à l’article 271 du Code civil à savoir :
– la durée du mariage ;
– l’âge et l’état de santé des époux ;
– leur qualification et leur situation professionnelles ;
– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
– leurs droits existants et prévisibles ;
– leur situation respective en matière de pensions de retraite.
La prestation compensatoire est payable sous forme de capital ou de rente lissée sur 8 années maximum.
Très souvent, la prestation compensatoire est un enjeu capital à l’occasion du divorce.
Il est possible pour les époux de s’entendre de manière amiable sur le principe et le montant de la prestation compensatoire.
Toutefois, en cas de désaccord, c’est le Juge qui tranche la difficulté.
En matière de divorce, la loi prévoit que l’assistance et la représentation par un Avocat est obligatoire.
En cas de demande de prestation compensatoire, le rôle de l’Avocat est primordial.
Ainsi, le Cabinet de Maître KUZNIAK, qui dispose d’une VRAIE EXPERTISE en droit de la famille, vous apportera tous les conseils utiles pour chiffrer le montant de la prestation compensatoire.
Le Cabinet est implanté à MARCQ EN BAROEUL, en plein cœur de la métropole lilloise (marcq en baroeul, lille, la madeleine, wasquehal, bondues, mouvaux, croix, wambrechies, armentières, roubaix, tourcoing, marquette lez lille).