Jusque quand la pension alimentaire des enfants est due ?
La question de la pension alimentaire des enfants revient régulièrement lors des rendez-vous et consultations juridiques…
« Maître, jusqu’à quel âge, dois-je régler la pension alimentaire pour mon fils/ ma fille ? »
« Je dois continuer de la payer, même si mes enfants sont majeurs ? »
Tout d’abord, quelques rappels.
La contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants, appelée pension alimentaire, est due tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement.
Le plus souvent, la pension alimentaire est fixée par un jugement du Juge aux affaires familiales.
Parfois, elle résulte d’un accord amiable entre les parents.
Dans tous les cas, elle doit être versée tous les mois au parent qui supporte la charge principale (c’est-à-dire la résidence) des enfants.
En outre, cette pension alimentaire est due 12 mois sur 12.
Enfin, elle est due durant toute la minorité de l’enfant.
Alors que devient-elle à la majorité ?
Lorsque l’enfant atteint la majorité, la contribution alimentaire continue d’être due, jusqu’à ce que l’enfant ne soit plus en état de besoin.
Ainsi, il appartient au parent débiteur (celui qui paie la pension) d’être attentif à la situation de son enfant majeur.
Si votre enfant devient indépendant financièrement, vous pourrez demander à être libéré du paiement de la pension.
Attention, la Cour de Cassation a plusieurs fois rappelé que c’est au parent débiteur de faire la preuve que l’enfant, devenu majeur, n’est plus en état de besoin. (Cass. 1e civ. 7-2-2018 n° 17-11.403)
Dans cette hypothèse, deux cas se présentent :
- Accord amiable : le débiteur et le créancier d’aliments sont d’accords pour que la pension alimentaire cesse
- Désaccords des parties : dans ce cas, le débiteur doit saisir le Juge aux affaires familiales pour demander la suppression de la pension alimentaire.
Le Cabinet de Maître KUZNIAK vous aide dans cette démarche.
Le Cabinet est implanté à MARCQ EN BAROEUL en plein cœur de la métropole lilloise (marcq en baroeul, lille, la madeleine, wasquehal, bondues, mouvaux, croix, wambrechies, armentières, roubaix, tourcoing, marquette lez lille)