C'est quoi le divorce par consentement mutuel ? Explications
Le divorce par consentement mutuel est un divorce où les époux sont d’accord sur tout.
Tout d’abord, ils sont d’accord sur le principe du divorce.
C’est à dire que les époux ne reprocheront aucune faute à l’autre.
Ensuite, dans un divorce par consentement mutuel, les époux sont d’accord sur les conséquences du divorce.
C’est à dire sur :
- les enfants
- la prestation compensatoire
- le partage des biens immobiliers
- le partage de l’épargne …
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a changé.
Désormais, chacun des époux doit avoir son propre Avocat.
Enfin, grande nouveauté : il n’est plus nécessaire de passer devant le Juge.
C’est pourquoi, le rôle de l’Avocat est essentiel.
L’avocat va conseiller et épauler son client durant toute la procédure.
En effet, il va négocier à ses côtés, les termes de la convention.
Une fois qu’un accord global est trouvé entre les époux, la convention de divorce par consentement mutuel est rédigée.
Dans un premier temps, cette convention est adressée aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter de l’envoi, s’ouvre un délai de réflexion de 15 jours.
A l’issue de ce délai de réflexion, la convention de divorce est signée.
Pour finir, la convention de divorce est adressée au Notaire pour enregistrement.
Sans délai, contactez Maître KUZNIAK qui négociera à vos côtés chaque terme de VOTRE divorce.
Le cabinet KUZNIAK implanté sur la métropole lilloise (Lille, Marcq en Baroeul, Wasquehal, Mouvaux, Bondues, Armentières, Roubaix, Tourcoing, La Madeleine, Wambrechies, Lambersart, Marquette lez Lille…) vous accompagne durant toute la procédure.